Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, la commune est compétente pour enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs).

Les deux personnes souhaitant se pacser doivent prendre rendez-vous en mairie.
Les documents nécessaires à l’enregistrement du Pacs sont les suivants :

  • Convention de Pacs (CERFA n°15726*02 ou convention rédigée par les soins des partenaires),
  • Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (CERFA n°15725*03),
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois, pour chaque partenaire,
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique en cours de validité (original +1 photocopie), pour chaque partenaire.