Enregistrement d’un Pacs

A partir du 1er novembre 2017, la commune sera compétente pour enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs).

Les deux personnes souhaitant se pacser doivent prendre rendez-vous en mairie.
Les documents nécessaires à l’enregistrement du Pacs sont les suivants :

  • Convention de Pacs (modèle en ligne : http://mairie-saintmartinlechatel.fr/165-2)
  • Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)