Enregistrement d’un Pacs

A partir du 1er novembre 2017, la commune sera compétente pour enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs).

Les deux personnes souhaitant se pacser doivent prendre rendez-vous en mairie.
Les documents nécessaires à l’enregistrement du Pacs sont les suivants :

  • Convention de Pacs (modèle en ligne : http://mairie-saintmartinlechatel.fr/165-2)
  • Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

Conciliateur de justice

Vous avez un litige avec votre voisin, votre propriétaire, votre syndic, un commerçant…et vous ne souhaitez pas engager un procès.
N’hésitez pas à saisir votre conciliateur de justice.
C’est simple, gratuit et rapide !

Votre conciliateur : Mme Chantal MICHEL

Le rendez-vous est à prendre en mairie de Montrevel en Bresse au 04 74 25 68 96

Autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

À partir du 15 janvier, 3 documents doivent être en possession de l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents :

Pour un enfant de parents français :

 Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )

 Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport

 Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, signataire du formulaire

Pour un enfant de parents étrangers européens :

 Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

 Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour

 Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, signataire du formulaire

Pour un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen :

 Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

 Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride

 Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, signataire du formulaire

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

Crèches

Deux multi-accueils sont à disposition des familles sur le territoire de la Communauté de communes pour accueillir les enfants à partir de l’âge de 10 semaines : www.cc-montrevelenbresse.fr

  • Multi-accueil « Câlins et trottinettes » à Confrançon

    Tél : 04 74 30 14 37
  • Multi-accueil « A p’tits pas » à Montrevel-en-Bresse

    Tél : 04 74 25 64 55